Partie I
Conditions générales d'utilisation et de vente
Art. 1 Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (« CGUV ») régissent l'accès et l'usage de la plateforme [nom commercial], éditée par [Prénom NOM], micro-entrepreneur, immatriculé sous le numéro SIRET [SIRET], dont le siège est situé [adresse], France (ci-après « l'Éditeur »).
Elles s'appliquent à tout photographe professionnel créant un compte (« le Photographe ») ainsi qu'à toute personne accédant à un album au travers d'un lien de livraison (« le Client final »). L'inscription sur la plateforme vaut acceptation pleine et entière des présentes.
Art. 2 Description des offres
La plateforme propose un espace d'hébergement, d'organisation et de livraison de séances photo et vidéo à destination des clients du Photographe, sous forme d'abonnement mensuel sans engagement de durée, structuré en plusieurs paliers. Les paliers se distinguent notamment par le quota de stockage, le nombre de séances actives simultanées, le nombre de collaborateurs invitables, la disponibilité du formulaire de réservation en ligne, l'étendue du site public et de la carte de visite numérique, la personnalisation de marque (« branding »), le mode Preview et la taille maximale autorisée par fichier vidéo.
Grille tarifaire
Les paliers, leurs prix et leurs caractéristiques exactes sont gérés dynamiquement par l'Éditeur et peuvent évoluer ; ils ne sont donc pas reproduits ici. La grille à jour, opposable au moment de la souscription, est publiée en continu sur la page
/pricing de la plateforme.
L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer cette grille pour les nouveaux abonnements, sous réserve d'en informer les abonnés existants avec un préavis raisonnable avant toute application à leur abonnement en cours.
Art. 3 Prix et TVA
Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts — l'Éditeur bénéficie du régime de la franchise en base de TVA et ne facture pas la TVA sur ses prestations, tant que les seuils légaux applicables ne sont pas dépassés.
Art. 4 Paiement
À ce jour, la plateforme n'encaisse pas encore de paiement en ligne automatisé : l'attribution ou le changement de palier d'abonnement est réalisé soit directement par l'Éditeur, soit en libre-service par le Photographe depuis son espace de compte, sans prélèvement bancaire recueilli par la plateforme elle-même.
[Fonctionnalité à venir] Lorsque le paiement en ligne sera activé, il s'effectuera par l'intermédiaire d'un prestataire de paiement tiers agissant en tant que revendeur officiel (« Merchant of Record ») des services de l'Éditeur — Paddle.com Market Ltd étant le prestataire retenu à cette fin. Ce prestataire collectera le paiement, émettra la facture correspondante en son nom propre, et appliquera le cas échéant les taxes dues dans le pays du Photographe ou du Client final. L'Éditeur ne recevra et ne traitera à aucun moment les données de carte bancaire. Les présentes CGUV seront mises à jour avant toute activation effective de ce mode de paiement.
Art. 5 Durée, renouvellement, résiliation
L'abonnement est proposé au mois ou à l'année. L'abonnement mensuel est sans engagement. Le tarif annuel est payé en une seule fois pour une durée de douze mois. Dans les deux cas, l'abonnement se renouvelle automatiquement par tacite reconduction à chaque échéance. Le Photographe peut résilier à tout moment depuis son espace de gestion d'abonnement ; la résiliation empêche le renouvellement et prend effet à la fin de la période déjà payée (mensuelle ou annuelle), sans remboursement au prorata de la période en cours (voir Art. 7).
En cas de défaut de paiement au renouvellement, l'accès à l'abonnement payant est suspendu et le compte repasse automatiquement au palier Free à l'issue d'un délai de grâce de [X jours]. Si le volume de données stockées dépasse alors le quota du palier Free, le compte passe en lecture seule jusqu'à régularisation, selon les mêmes principes que le cycle de vie décrit à l'Art. 10.
Art. 6 Droit de rétractation
Le Photographe agissant dans le cadre de son activité professionnelle ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation, celui-ci étant réservé aux consommateurs.
Le Client final, lorsqu'il effectue un paiement ponctuel pour prolonger l'accès à un album ou en débloquer le téléchargement en haute définition, bénéficie en principe d'un délai de rétractation de 14 jours. Ce service étant un contenu numérique dont l'exécution commence immédiatement à sa demande, ce droit ne s'applique pas dès lors qu'il donne son accord exprès et renonce à ce droit avant le paiement :
« Je demande l'exécution immédiate du service et renonce expressément à mon droit de rétractation. »
Sans cette case cochée, le paiement ne peut pas être finalisé.
Art. 7 Politique de remboursement
- Abonnements Photographe — aucun remboursement au prorata en cas de résiliation en cours de période, y compris pour l'abonnement annuel, payé d'avance pour douze mois et non remboursable ; l'accès payant reste disponible jusqu'au terme de la période déjà réglée.
- Frais ponctuels Client final (déblocage/prolongation d'un album) — non remboursables une fois la renonciation de l'Art. 6 acceptée et le service exécuté (déblocage effectif de l'accès ou du téléchargement).
- Erreur de facturation ou défaut technique avéré — traité au cas par cas sur demande motivée à [email de contact], indépendamment des deux points précédents.
Art. 8 Stockage et usage
Le quota de stockage indiqué au palier souscrit couvre l'ensemble des médias déposés (photos et vidéos confondus, sans distinction de type). Le Photographe reste seul responsable des données déposées, de leur légalité et des droits associés.
Un usage manifestement abusif de la plateforme — création répétée de comptes destinés à contourner les quotas, ou toute pratique visant à obtenir un accès professionnel sans contribution proportionnée — peut entraîner la suspension du ou des comptes concernés.
Art. 9 Collaboration
Un Photographe peut inviter un autre Photographe comme collaborateur sur une séance, dans la limite du nombre de collaborateurs invitables autorisé par son palier (Art. 2). Chaque invitation est assortie de permissions définies par le Photographe propriétaire de la séance, notamment la portée de l'accès accordé (séance entière ou album(s) déterminé(s)) et les droits de lecture, modification, suppression et consultation des informations du Client final qui y sont attachés. Sauf choix contraire du propriétaire, un collaborateur dispose par défaut d'un accès en lecture à la séance et peut déposer des médias dans ses albums, sans droit de modification ni de suppression de la séance elle-même ; le propriétaire peut à tout moment étendre ou restreindre ces droits, ou révoquer l'accès.
Un compte de palier Free ne peut ni inviter de collaborateur, ni être invité comme collaborateur sur la séance d'un autre Photographe. Le stockage utilisé par une séance reste, dans tous les cas, imputé au quota du Photographe propriétaire de la séance, y compris pour les médias déposés par un collaborateur.
Art. 10 Cycle de vie des albums
Chaque album suit un cycle de statuts — brouillon, en cours (livraison), en récupération, réclamé, expiré, puis supprimé — déterminant sa visibilité, ses droits de téléchargement et son imputation au quota de stockage. Durant la livraison, le Client final dispose d'un accès complet en consultation et en téléchargement. À l'issue de cette période, l'album bascule en récupération : il n'est plus modifiable par le Photographe, le téléchargement est désactivé, et le Client final conserve un accès de consultation filigranée (Art. 11), avec la possibilité de réclamer l'album à tout moment durant cette fenêtre (Art. 12.7). Faute de réclamation avant l'expiration de cette fenêtre, l'accès du Client final est intégralement supprimé et la pleine maîtrise de l'album revient au Photographe. Les durées précises de chaque étape sont indiquées dans l'espace du compte Photographe et rappelées au Client final avant toute échéance.
La suppression d'un album n'entraîne pas l'effacement immédiat des fichiers sous-jacents : ceux-ci sont purgés du stockage dans un délai technique raisonnable après la suppression, sans que cela prolonge l'accès du Client final.
Art. 11 Mode Preview et filigrane
Le Photographe peut activer manuellement un mode Preview sur un album pendant la période de livraison : les médias sont alors présentés avec un filigrane et ne peuvent pas être téléchargés en qualité originale, jusqu'à ce que le Photographe désactive ce mode. Ce même filigrane s'applique automatiquement, sans action du Photographe, dès qu'un album entre en statut de récupération (Art. 10) ; le Client final y conserve un accès de consultation et peut débloquer le téléchargement complet en réclamant l'album selon les modalités prévues (Art. 12.7).
Art. 12 Propriété intellectuelle et licence d'exploitation
12.1 — Propriété. Les photographies et vidéos déposées restent la propriété exclusive de leur auteur (le Photographe) ou, selon leurs accords propres, de ses clients. L'Éditeur n'acquiert aucun droit de propriété sur ces œuvres.
12.2 — Licence d'hébergement et de livraison. Pour les seuls besoins techniques du service, le Photographe concède à l'Éditeur, à titre non exclusif et pour la durée de l'abonnement, le droit de reproduire, adapter (génération de miniatures, filigrane, formats de livraison, extraction d'image de prévisualisation pour les vidéos) et représenter les médias déposés, à la seule destination du Photographe, de ses collaborateurs autorisés (Art. 9) et des destinataires qu'il désigne expressément (liens de livraison d'album). Cette licence cesse, pour chaque média, à sa suppression selon le cycle de vie décrit à l'Art. 10.
Pourquoi cette formulation précise
L'article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle exige qu'une autorisation d'exploitation mentionne distinctement chaque droit concédé et en délimite l'étendue, la destination, le lieu et la durée — une clause vague (« l'Éditeur peut utiliser les contenus ») serait juridiquement fragile, voire nulle.
12.3 — Affichage public sur la page du Photographe. [Fonctionnalité à venir] Lorsque le Photographe choisit de rendre un média visible sur sa page publique (portfolio), il concède à l'Éditeur, pour ce média et pour la durée de cette publication, le droit de représentation publique nécessaire à son affichage sur la plateforme. Cette autorisation est distincte de la licence de l'Art. 12.2, activée média par média ou séance par séance, et révocable à tout moment par retrait de la publication. Elle est subordonnée à la garantie du Photographe prévue à l'Art. 12.6.
12.4 — Usage promotionnel par l'Éditeur. Toute utilisation d'un média par l'Éditeur à des fins de communication ou de promotion de la plateforme elle-même (site vitrine, réseaux sociaux, études de cas) fait l'objet d'une autorisation distincte, explicite et révocable, demandée séparément au Photographe pour chaque usage — elle n'est jamais présumée ni incluse dans les autorisations précédentes.
12.5 — Crédit et droit moral. Le droit moral de l'auteur, notamment son droit à la paternité, est inaliénable et ne peut être cédé par les présentes. L'Éditeur s'engage à afficher, par des moyens techniques effectifs et non de simple façade, le nom ou le nom de studio du Photographe partout où un média est rendu visible dans le cadre des Art. 12.3 et 12.4.
12.6 — Garantie du Photographe sur les droits des personnes représentées. Le droit à l'image des personnes photographiées (clients, invités, mineurs présents sur les prises de vue) est distinct du droit d'auteur et appartient à ces personnes elles-mêmes. Le Photographe garantit avoir recueilli, pour tout média rendu public en application de l'Art. 12.3 ou 12.4, les autorisations nécessaires des personnes représentées — y compris, le cas échéant, de leurs représentants légaux pour les mineurs — et garantit l'Éditeur contre toute réclamation d'un tiers résultant d'un manquement à cette obligation.
12.7 — Accès payant après réclamation (« claim ») par le Client final. Le Photographe reconnaît et autorise, dès la création d'une séance, que l'Éditeur puisse proposer directement au Client final, selon les modalités décrites à l'Art. 10, un accès prolongé ou un déblocage du téléchargement en haute définition en contrepartie d'un paiement effectué par ce dernier durant la fenêtre de récupération d'un album. Cette autorisation couvre la reproduction et la représentation strictement nécessaires à cet accès prolongé, pour la seule durée de l'option choisie par le Client final, et s'exerce indépendamment du statut de l'abonnement du Photographe à la date de la demande. Le prix payé par le Client final rémunère un service de conservation et d'accès continu aux fichiers, et non une cession des droits d'auteur attachés à l'œuvre — lesquels demeurent, en toute hypothèse, la propriété du Photographe conformément à l'Art. 12.1. [Fonctionnalité à venir] L'encaissement effectif de ce paiement suit le même calendrier d'activation que le paiement en ligne décrit à l'Art. 4 ; tant qu'il n'est pas actif, la réclamation d'un album pendant sa fenêtre de récupération ne donne pas lieu à un paiement en ligne automatisé.
Art. 13 Responsabilité et garanties
L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service, sans garantie de disponibilité absolue. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable d'une perte de données résultant d'un cas de force majeure ou d'une défaillance d'un sous-traitant technique indépendante de sa volonté.
Art. 14 Médiation, droit applicable
Conformément au Code de la consommation, tout Client final peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige non résolu directement avec l'Éditeur : [nom et coordonnées du médiateur à désigner].
Les présentes CGUV sont soumises au droit français. Tout litige relève, à défaut de résolution amiable, des tribunaux compétents du ressort du siège de l'Éditeur.
Partie II
Politique de confidentialité
Art. 1 Qui fait quoi
Deux rôles coexistent selon la donnée concernée :
| Donnée | Rôle de l'Éditeur | Pourquoi |
|---|
| Photos et informations des clients du Photographe | Sous-traitant | Le Photographe décide de la collecte pour son propre usage |
| Compte, facturation, usage du Photographe | Responsable de traitement | L'Éditeur décide lui-même de la finalité (gestion de l'abonnement, support) |
Un accès interne aux données peut être exercé par le personnel autorisé de l'Éditeur (comptes internes de rôle « manager » ou « admin ») à des fins de support, de modération et d'administration du service, dans la limite strictement nécessaire à ces finalités. Les actions d'administration sensibles (changement de rôle, suspension, suppression de compte, modification d'abonnement) sont journalisées dans un registre d'audit interne.
Art. 2 Données traitées
Identité et contact du Photographe, informations de facturation lorsque le paiement en ligne est actif (traitées par le prestataire de paiement retenu, jamais les coordonnées bancaires elles-mêmes — voir Art. 4 de la Partie I), photos et vidéos déposées, métadonnées techniques d'usage (journaux de connexion, adresse IP) à des fins de sécurité et de support.
Art. 3 Sous-traitants
L'Éditeur fait appel aux prestataires suivants pour l'exécution du service :
Cloudflare R2
Hébergement des médias
Stockage configuré en juridiction UE ; transferts hors UE encadrés par clauses contractuelles types.
Resend
Envoi d'e-mails transactionnels
Données traitées aux États-Unis, transfert encadré par le Data Privacy Framework UE–US.
Paddle.com Market Ltd
Paiement, facturation — à venir
Prestataire retenu pour le paiement en ligne une fois activé (Art. 4, Partie I) ; non encore intégré à ce jour. Entité basée au Royaume-Uni, couverte par la décision d'adéquation de la Commission européenne.
Supabase
Authentification, base de données
Gère l'authentification des comptes et la base de données de l'application. Ne stocke aucun média ni fichier client — voir Cloudflare R2 ci-dessus. Région d'hébergement : [à confirmer].
Art. 4 Durée de conservation
Les médias sont conservés selon le cycle de vie de l'album décrit à l'Art. 10 de la Partie I (récupération, puis expiration et suppression, suivie d'une purge technique du stockage). Les données de compte sont conservées pour la durée de l'abonnement.
En cas de suppression de compte — à l'initiative du Photographe depuis son espace de compte, ou de l'Éditeur — le compte est immédiatement désactivé, la reconnexion définitivement bloquée, et les informations d'identification directe sont effacées. Certaines données peuvent être conservées au-delà de cette désactivation, dans la limite strictement nécessaire au respect d'obligations légales (comptabilité, lutte contre la fraude) ou à la tenue du registre d'audit interne (Partie II, Art. 1), avant suppression complète et irréversible du compte.
Art. 5 Vos droits
Toute personne concernée dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition sur ses données, à exercer auprès de l'Éditeur ([email de contact DPO/RGPD]) ou, pour les données déposées par un Photographe concernant son propre client, directement auprès de ce Photographe. Le Photographe peut par ailleurs exercer lui-même son droit à l'effacement à tout moment, directement depuis son espace de compte. Une réclamation peut également être introduite auprès de la CNIL.
Art. 6 Sécurité et violations
En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque pour les personnes concernées, l'Éditeur en informe la CNIL dans un délai de 72 heures à compter de sa connaissance de l'incident, ainsi que les personnes concernées lorsque le risque est élevé.